L’instrumentalisation du droit

L’exemple des accords de Dublin

Karine Povlakic

Résumé

Les accords de Dublin, qui permettent le renvoi des requérants d’asile vers le premier Etat européen par lequel ils ont transité, prévoient une clause de souveraineté qui stipule que les Etats membres peuvent renoncer à un tel renvoi, de même que l’article 34 de la loi sur l’asile prévoit la renonciation au renvoi pour des motifs humanitaires. Ces dispositions ont la particularité de conforter l’autorité dans l’exercice de ses prérogatives. Elles ne prévoient aucune exception concrète au renvoi des personnes concernées de sorte qu’il s’agit d’un droit instrumentalisé, c’est-à-dire détourné de sa fonction propre qui est de protéger la dignité des personnes ou les prérogatives des personnes contre l’exercice arbitraire du pouvoir.

Avant-propos

• La fonction du droit et le rapport au pouvoir en page:  

• Conclusion en page:                                                  

• Eléments bibliographiques en page: