Service d' Aide Juridique aux Exilé-e-s

QUELQUES DEFIS RELEVES PAR LE SAJE

 

Des pratiques suisses contraires à la Convention des droits de l’Homme

 

En 2011, le SAJE a vu aboutir deux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ces procédures sont longues (5 ans en moyenne) et elles portent généralement sur des questions de principe.  

 

Le premier arrêt,  M K c.  Suisse, concernait deux requérants d’asile, qui se sont mariés en Suisse, qui vivaient dans deux cantons différents et qui ne pouvaient pas prendre un domicile commun, parce qu’il fallait demander un changement d’attribution cantonale. Or les autorités suisses le refusaient parce que, la procédure d’asile étant terminée, les intéressés devaient quitter le pays et  aller vivre leur vie de famille à l’étranger. La Cour a condamné cette pratique et a jugé que lorsque l’exécution du renvoi ne paraît pas possible sur une longue durée, parce que l’Etat d’origine des requérants y fait opposition (en l’occurrence l’Ethiopie), les intéressés ne doivent pas être privés indéfiniment du droit de vivre leur vie de couple. Notons qu’en cours de procédure devant la Cour, les requérants ont obtenu une autorisation de séjour et ont pu prendre domicile commun sur le canton de Vaud.  

 

Le second arrêt, J c. Suisse, traite de la détention administrative. Il y est question d’un père d’une famille de quatre enfants détenu pendant 22 jours au centre de rétention de Frambois en vue de l’exécution du renvoi. Le renvoi n’a pas eu lieu parce qu’une procédure de réexamen a abouti à l’octroi d’une admission provisoire. La Cour a jugé que la détention était disproportionnée, parce que la famille n’avait pas manifesté de volonté de se soustraire à l’exécution du renvoi et qu’il n’existait pas de risque de fuite. Le seul fait de déclarer à la police cantonale, que l’on ne veut pas retourner en Bosnie, n’est pas un indice suffisant de fuite pour justifier la détention.  Depuis cet arrêt,  la loi  suisse  sur les étrangers  (LEtr)  a été révisée et  elle permet désormais la mise en détention d’un requérant, pour le seul motif qu’il a reçu une décision de non-entrée en matière exécutoire. La LEtr est toutefois conforme à l’article 5 CEDH qui stipule que la mise en détention d’un ressortissant étranger en vue de son expulsion est conforme à la Convention Européenne des droits de l’homme, pour autant qu’elle soit inscrite dans une loi.  Il suffit donc d’une loi, d’un changement législatif, pour qu’une détention jugée arbitraire devienne parfaitement conforme…

 

Karine Povlakic, juriste

Le SAJE fait condamner la Suisse dans un cas «Dublin» !

Nous avons déjà parlé dans notre journal de l'affaire Tarakhel c. Suisse menée par le SAJE devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH; voir le bulletin n° 110, 1er trimestre 2014, p. 2-3). Très attendu, l'arrêt est tombé le 4 novembre 2014 : la Cour a condamné la Suisse pour son intention de renvoyer la famille Tarakhel en Italie, dans le cadre du Règlement «Dublin». Une victoire appréciable pour l'équipe des juristes du SAJE!

Plus précisément, la Grande Chambre de la Cour EDH a dit, à la majorité, qu’un renvoi par la Suisse sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle concernant d’une part une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et d’autre part la préservation de l’unité familiale violerait l'article 3 CEDH interdisant les traitements inhumains ou dégradants.

Cette famille originaire d'Afghanistan est constituée des deux parents et de six enfants. Elle a débarqué sur les côtes de Calabre le 16 juillet 2011 et a été immédiatement soumise à la procédure d’identification EURODAC (prise de photos et d’empreintes digitales). En raison des très mauvaises conditions de prise en charge en Italie, la famille est venue le 3 novembre 2011 demander asile en Suisse. Sans examen particulier, l'Office fédéral des migrations (ODM) n'est pas entré en matière sur leur demande et a ordonné le renvoi en Italie, estimant que, dans le cadre du Règlement «Dublin», cet État était responsable pour examiner les motifs d'asile.

Pour la Cour EDH, l'enjeu était donc de déterminer si les conditions de vie en Italie étaient acceptables, ou si, au contraire, il fallait constater un risque élevé de traitements inhumains ou dégradants à l'instar de la Grèce. La Cour a tenu compte en particulier de la situation actuelle du système d’accueil en Italie et de l’absence d’informations détaillées et fiables quant à la structure d’accueil précise de destination. Malgré ce contexte, elle a considéré le retour en Italie comme exigible en principe. Toutefois, les autorités suisses devaient s'assurer concrètement que la famille Tarakhel ne serait pas séparée et serait prise en charge d’une manière adaptée à l’âge des enfants en cas de renvoi en Italie. En omettant de le faire, la Suisse a pris le risque de violer l'article 3 CEDH.

Au final, c'est donc un verdict en demi-teinte. La Cour EDH n'a pas osé aller aussi loin que dans son arrêt de principe sur la Grèce excluant tout renvoi vers cet Etat. Il est certain que, si elle avait admis la position de tous les associations et acteurs de terrain dénonçant la situation catastrophique prévalant en Italie, le système «Dublin» était menacé d'implosion, puisque ce pays accueille un nombre très importants de réfugié.e.s. Les juges ont-ils subi des pressions de la part des gouvernements ? Ont-ils craint qu'un jugement trop ferme n'attire sur eux de nouvelles attaques, comme celles de David Cameron ou de Vladimir Poutine qui ont évoqué un retrait de leur pays de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Cela dit, en regardant plutôt le verre à moitié plein, on relèvera d'une part l’opiniâtreté du SAJE dans sa lutte en faveur de cette famille menacée de «renvoi Dublin». D'autre part, cet arrêt constitue un frein au renvoi systématique et sans aucune considération de la situation personnelle des ces personnes. L'ODM ne peut donc plus se reposer sur un automatisme juridique.

Mais il est aussi à craindre que l'arrêt Tarakhel ne soulève plus de questions qu'il n'en résout. Ainsi, comment fera la Suisse pour obtenir les garanties concrètes de la part de l'Italie sur les conditions d'hébergement de «personnes vulnérables» ? Il est en effet de notoriété publique que l'Italie n'a pas d'infrastructures adéquates pour accueillir les migrant.e.s, et encore moins les «personnes vulnérables» comme les familles avec de nombreux enfants. Les personnes visées pourront-elles  contester, et si oui comment, la véracité et l'effectivité des garanties fournies par l'Italie ? Quant aux personnes seules, seront-elles exclues d'emblée du groupe des « personnes vulnérables » ou pourront-elles quand même bénéficier du garde-fou mis en place par la Cour EDH ?

Tout va donc se jouer sur l'interprétation de l'arrrêt Tarakhel par les autorités suisses. Les déclarations de Mario Gattiker, Chef de l'Office fédéral des migrations, au journal de 12.30 de la RTS le 7 novembre 2014 ne sont pas très rassurantes : «La Suisse continuera à renvoyer des familles de requérants d'asile vers l'Italie. Le secrétaire d'Etat aux questions migratoires hausse le ton dans la presse alémanique ce vendredi. Mario Gattiker réagit au jugement rendu mardi par la Cour européenne des droits d'homme, qui a mis son veto mardi à l'expulsion sans condition d'une famille afghane. Le patron de l'Office fédéral des migrations (ODM) exclut donc toute suspension des renvois mais précise qu'il exigera des garanties pour l'hébergement des enfants

La Suisse officielle montre le peu de cas qu'elle entend donner aux injonctions de la Cour EDH. On peut craindre que les renvois «Dublin» vers l'Italie continuent avec la même intensité...

Dans ce contexte, il est primordial de soutenir le SAJE dans son formidable travail de lutte pied à pied avec l'ODM. Ne serait-ce que pour concrétiser cet arrêt de principe de la Cour EDH, et pour permettre à la famille Tarakhel d'être protégée dans ses droits fondamentaux.

 

Stéphane Gaillard et Christophe Tafelmacher